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Condition locataire loi pinel

Acheter un bien en loi Pinel et le mettre à la location permet aux contribuables de profiter de différents avantages fiscaux, à condition de respecter certains critères. Lorsque vous louez le bien, vous devez vous assurer que les locataires correspondent bien aux modalités imposées : leurs ressources doivent être inférieures aux plafonds définis par la loi des finances chaque année. Cette mesure permet de réguler le prix des loyers tout en facilitant l’accès à la location pour certains ménages.

Les plafonds de ressources

Les plafonds sont fixés chaque année par la loi des finances et varient en fonction de l’évolution du marché. Pour l’année 2018, vous trouverez ci-dessous tous les plafonds en vigueur, qui concernent donc tous les baux conclus ou renouvelés entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018.

  • Pour une personne seule : le plafond s’élève à 37 126€ en zone A Bis et A et à 30 260€ en zone B1.
  • Pour un couple qui déclare ses revenus de manière commune : le plafond est de 55 485€ en zone A Bis, 55 486€ en zone A et 40 410€ en zone B1.
  • Pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : les ressources ne devront pas dépasser 72 737€ pour la zone 1 Bis, 66 699€ pour la zone A et 48 596€ pour la zone B1.
  • Idem avec 2 personnes à charge : le plafond est établi en zone A Bis à 86 843€, en zone A à 79 893€ et en zone B1 à 58 666€.
  • Idem avec 3 personnes à charge : 103 326€ pour la zone A Bis, 94 579€ pour la zone A et 69 014€ pour la zone B1.
  • Idem avec 4 personnes à charge : 116 268€ pour la zone A Bis, 106 431€ pour la zone A et 77 778€ pour la zone B1.
  • Majoration par personne à charge au-delà de la 5ème : 12 954€ pour la zone A Bis, 11 859€ pour la zone A et 8677€ pour la zone B1.

Les autres conditions

Le plafond des ressources n’est pas le seul critère à respecter lors de la location de votre logement en Pinel. Vous devrez vous assurer que votre locataire contracte bien le bail à titre de résidence principale. Il existe également un plafonnement de loyers à respecter, défini en fonction des zones, pour pouvoir profiter des avantages fiscaux du dispositif. Pensez à bien vérifier en amont que vous remplissez toutes les conditions.