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Dans quel cas un huissier est important dans un état des lieux ?

À l’entrée ou à la sortie d’un logement en location, la réalisation d’un état des lieux est une tâche obligatoire. De façon générale, cet état des lieux est discuté à l’amiable entre le bailleur et le locataire, mais lorsque cela n’est pas possible, notamment dans le cas d’un litige, il faut recourir à un huissier pour le faire. Quel est le rôle d’un huissier de justice ? Pourquoi le solliciter ? Et quels sont les tarifs pratiqués ? Décryptage.

Faire intervenir un huissier de justice dans un état des lieux

Un huissier de justice est considéré comme un représentant de l’Etat. De ce fait, dès lors qu’il est sollicité pour effectuer un état des lieux, ses décisions se doivent d’être neutres, objectives et impartiales. Dans le cadre d’un état des lieux locatif, un huissier de justice est tenu de constater l’état du logement à l’entrée et /ou à la sortie du locataire.

Un huissier de justice peut être appelé pour réaliser deux types d’état des lieux : un état des lieux sans litige et un état des lieux litigieux.

Dans le premier cas, le bailleur et/ou le locataire peuvent faire appel à un huissier pour établir un état des lieux neutre à l’amiable. Dans le second cas, l’intervention d’un huissier est indispensable afin de lever le désaccord entre les deux parties quant au constat établi. En effet, si l’une des deux parties refuse de signer l’état des lieux, celui-ci est considéré invalide.

Qui doit payer un huissier de justice pour un état des lieux ?

En matière de rémunération, un huissier de justice est payé par celui qui le sollicite. Dans le cas d’un état des lieux à l’amiable, si les deux parties décident de faire intervenir un huissier, elles se partagent les frais entre elles. Par ailleurs, dans une telle situation, le locataire ne peut payer plus que le propriétaire, à savoir, la moitié du montant dû et ce, dans la limite de 3 €/m².

Dans le cas d’un état des lieux litigieux, la rémunération d’un huissier est encadrée par voie réglementaire. La partie faisant intervenir l’huissier est chargée de payer la totalité des frais. En France Métropole, le prix d’un état des lieux est fixé à :

  • 42,11 € pour une surface de 50 m² auxquels s’ajoutent les frais d’acte fixés à 132,56 € pour un total de 174,67 €/TTC,
  • 42,11 € pour une surface de 50 m² à 150 m² auxquels s’ajoutent les frais d’acte fixés à 154,44 € pour un total de 196,54 €/TTC,
  • 42,11 € pour une surface de plus de 150 m² auxquels s’ajoutent les frais d’acte fixés à 251,66 € pour un total de 293,67 €/TTC.

La partie fixe du tarif correspond à la taxe fiscale forfaitaire fixée à 14,89 €, les lettres de convocation facturées à 18,02 € ainsi que les frais de déplacement fixés à 9,20 €.