Dispositif Denormandie : comment en bénéficier en 2020 ?

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Adopté dans le but de mettre fin aux logements inhabités, le dispositif Denormandie a fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2022 à travers le projet de loi de finances 2020. Il s’agit d’une nouvelle résolution à l’endroit des futurs propriétaires bailleurs exécutant des travaux de rénovation dans un quartier ancien dégradé. Néanmoins, pour bénéficier de cette prolongation, la loi de finances fixe des conditions à remplir. Découvrez dans cet article toutes les conditions nécessaires pour avoir droit à cette nouvelle réforme.

La prolongation du dispositif Denormandie jusqu’en 2022

Initialement prévu d’être supprimé en décembre 2021, le dispositif Denormandie a fait l’objet d’une prolongation grâce à un amendement au projet de loi de finances 2020 (PLF 2020). Entré en vigueur le 1er janvier 2019, ce dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 est un dispositif de défiscalisation à destination des propriétaires de logements neufs. Il vise à hausser l’offre des logements situés dans les villes moyennes tout en favorisant la rénovation et la remise sur le marché des biens inoccupés.

Ce dispositif vient d’une proposition faite par Julien Denormandie, le ministre en charge de la ville et du logement. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en remplissant au préalable certaines conditions bien connues. Cette réduction varie selon la durée d’engagement des propriétaires bailleurs. Elle est calculée compte tenu de la durée pendant laquelle les investisseurs sont prêts à mettre en location le logement vacant.

Les taux de la réduction d’impôts sont fixés comme suit :

  • Pour un engagement de 6 ans, le taux est de 12 %
  • Pour un engagement de 9 ans, le taux est de 18 %
  • Pour un engagement de 12 ans, le taux est de 21 %.

Le bénéfice de ce dispositif Denormandie est soumis au respect de certaines conditions qu’il s’avère important de connaître.

Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Denormandie

Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, vous devez remplir nécessairement certaines conditions. Retenez avant tout que le bien immobilier au nom duquel vous souhaitez solliciter cette aide de défiscalisation doit être destiné à un but locatif. En plus de cette condition, la location du logement en question doit être effectuée au plus tard 1 an après l’achèvement des travaux de construction ou d’achat de ce dernier.

Le logement concerné doit également se situer dans l’une des 222 villes moyennes ayant bénéficié du soutien de l’Etat dans le cadre du programme intitulé « Action cœur de ville » ainsi que l’ensemble des villes retenues dans le cadre du programme intitulé « Expérimentation Ville Patrimoine ».

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les investisseurs sont tenus de réaliser des travaux de rénovation qui représentent au minimum 25 % du coût total de l’opération soit la somme du prix d’achat du bien, des frais de notaire et des travaux effectués. De même, les travaux concernés doivent correspondre à une amélioration d’au moins 30 % de la performance énergétique du logement. Lorsque ce n’est pas le cas, vous devez nécessairement réaliser au moins deux types de travaux dans les 5 catégories suivantes :

  • l’isolation des combles
  • l’isolation des murs donnant sur l’extérieur
  • le changement de fenêtres
  • le changement de chaudière
  • le remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire.

Tous les travaux réalisés doivent être l’œuvre d’une entreprise labellisée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Le montant du loyer hors charge perçue chaque mois ne doit en aucun cas excéder une certaine limite fixée par décret en fonction des zones et du statut matrimonial des locataires. De la même façon, les revenus des locataires doivent rester dans la même limite que ceux définis dans le cadre du dispositif Pinel.

Pour finir, précisons que le dispositif Denormandie vise principalement les investisseurs particuliers dont le domicile fiscal est situé en France et qui interviennent dans les logements anciens dégradés et procèdent à leur rénovation. Néanmoins, il s’adresse tout aussi à toutes les personnes qui se procurent de logements auprès des promoteurs immobiliers ayant fait au préalable des rénovations sur leur propriété immobilière.