Comment arrêter une procédure d’expulsion pour un hlm ?

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Un HLM est une personne qui vit dans une Habitation à Loyer Modéré. Créées dans un but social, les HLM sont construites pour les personnes dont le niveau de revenu ne dépasse pas un plafond donné. Toutefois, il peut arriver qu’un HLM soit expulsé. Dans cet article, découvrez comment arrêter une procédure d’expulsion pour un HLM.

Arrêter la procédure d’expulsion au stade de l’assignation

Le juge au moment de prendre la décision de justice peut avoir recours à plusieurs alternatives qui peuvent suspendre la procédure d’expulsion. En premier lieu, le juge peut accorder à l’HLM des délais de paiement. Cela lui donne l’opportunité d’avoir un peu plus de temps pour régler sa dette. Toutefois, le délai de grâce est subordonné de certaines conditions.

Lorsque l’HLM ne respecte pas le délai, le contrat est résilié et il sera expulsé. Le juge peut également, au lieu d’accorder un délai supplémentaire, accorder un délai à l’HLM pour changer d’habitation. À défaut d’arrêter la procédure d’expulsion, elle la suspend.

L’HLM peut aussi arrêter la procédure en faisant recours à une méthode classique qui consiste à interjeter l’appel.

Arrêter la procédure d’expulsion au stade du commandement de quitter les lieux

Bien qu’étant la dernière étape de la procédure d’expulsion, elle peut aussi être arrêtée. Une alternative est d’obtenir un délai supplémentaire chez le juge d’exécution. Le fait de saisie le juge n’arrête pas la procédure, mais la suspend. Ce qui veut dire qu’il peut encore être expulsé.

Dans le cas où le juge accorde un délai supplémentaire pour libérer les lieux à l’HLM, il devra faire preuve de bonne foi. Il doit entreprendre des démarches pour trouver un autre logement. La décision peut lui donner un délai de 3 mois à 3 ans.

La seconde alternative est que l’HLM demande une suspension de la procédure d’expulsion auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière aide les personnes endettées qui ne peuvent pas régler leur dette. Dans le cas où le dossier de l’HLM est recevable, la procédure peut être suspendue sur une durée qui peut s’étendre jusqu’à 2 ans.

Les HLM peuvent aussi faire recours au protocole de cohésion sociale signé entre le locataire et le propriétaire du bail. Ce protocole vaut le titre d’occupation et est valable pour une durée de deux ans. Dans ce cas, l’HLM doit payer de façon régulière son indemnité d’occupation ainsi que les charges sinon, la procédure d’expulsion va reprendre.

Au cours de ce délai de 2 ou 3 ans, un plan d’amortissement de la dette doit être proposé au locataire pour l’aider à la régler.

Arrêter la procédure d’expulsion grâce à la trêve hivernale

L’article 613-3 du code de la construction et de l’habitation a prévu une suspension de toute procédure d’expulsion au cours de la trêve hivernale. Elle s’étend sur la période du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Néanmoins, cet article a des exceptions à son principe.

  • Dans le cas où l’HLM peut être relogé dans des conditions respectant l’unité et les besoins de son ménage, il peut être expulsé.
  • Une autre exception dans cet article est que le logement fasse l’objet d’arrêté de péril. Il doit alors quitter les lieux.
  • La troisième exception concerne les squatteurs, ils ne peuvent jouir d’aucun arrêt de la procédure d’expulsion même durant la trêve hivernale.

Voilà comment arrêter la procédure d’expulsion pour un HLM.