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Loi pinel fonctionnement : tout connaître sur le dispositif

Faisant suite aux lois Duflot et Scellier, la loi Pinel, forte de son succès, a été reconduite jusqu’en 2021. Le dispositif offre des réductions d’impôts avantageuses aux contribuables qui se lancent dans l’investissement locatif, sous certaines conditions.

La loi Pinel : présentation du dispositif

La loi Pinel a été mise en place par l’état dans le but d’encourager la construction de logements neufs pour répondre à une demande locative importante dans certaines zones. Pour inciter les particuliers à investir dans ces biens, le dispositif permet de réduire de façon significative les impôts. Pour profiter de ces avantages fiscaux, vous devez devenir propriétaire d’un bien éligible à la loi Pinel et le mettre en location dans les douze mois qui suivent l’acquisition.
Le dispositif fonctionne selon un système de pourcentage de la valeur du bien immobilier, soumis à la durée de location du bien :

  • Vous pouvez profiter de 12% du montant du bien en réduction d’impôts si vous louez votre bien sur 6 ans.
  • Vous obtenez 18% de la valeur du bien en déduction si la location s’effectue sur 9 ans.
  • Vous pouvez prétendre à 21% de votre investissement si vous louez le bien pendant une période de 12 ans.

L’investissement est plafonné à 300 000€ et ouvre droit dans le meilleur des cas à 63 000€ de réduction fiscale, échelonnée sur 12 ans. Attention cependant : la loi Pinel propose des réductions d’impôts et non des crédits d’impôts, ce qui signifie qu’en aucun cas vous ne pourrez prétendre à un remboursement de la part du trésor public.

La loi Pinel : les conditions

Pour profiter des différents avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel, vous devez respecter différentes conditions quant au logement et aux conditions de location.

  • Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement. Un dispositif spécifique peut s’appliquer si vous souhaitez investir dans l’ancien.
  • Le bien doit être situé dans une zone précise : en 2018, les zones concernées sont les Abis, A et B1.
  • L’appartement ou la maison doit être loué(e) vide et à titre de résidence principale.
  • Le loyer doit être déterminé en tenant compte des plafonds établis par la loi Pinel. Un prix au mètre carré a été instauré pour chaque zone.
  • Les ressources du locataire doivent correspondre aux plafonds de revenus fixés par le dispositif.
  • La durée d’engagement de mise en location doit être respectée, ce qui signifie que vous ne pourrez ni vendre ni récupérer le bien avant l’échéance.