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Quels sont les frais de vente succession de maison, notamment du notaire ?

Suite à la mort d’un membre de la famille ou bien d’un proche, l’héritier se doit de payer quelques frais notamment du notaire additionnés aux droits de succession. C’est donc un règlement obligatoire dans le cas d’un bénéfice d’un bien immobilier.

Le notaire a pour rôle d’effectuer quelques missions importantes, comme la nomination exacte des différents héritiers, l’inspection du fichier principal des derniers souhaits du défunt ainsi que l’étude de la donation faite par la personne décédée à l’héritier en question.

Les frais de notaire

Les différents frais de notaire qu’il faudra payer sont versés suite à la totalité des prestations du notaire. Ces frais correspondent aux différents tarifs réglementés pour le paiement du notaire mais également des tarifs non réglementés changeants en rapport aux autres prestations.

Ces frais correspondent à des tarifs avancés par le notaire pour la comptabilité de l’héritier c’est-à-dire de son client, comme le paiement des intervenants, le tarif des divers documents ou encore les différentes taxes versées aux communautés territoriales comme par exemple les chartes d’enregistrement.

Il existe un barème récent regroupant tous les actes de notaire. Le tarif reste fixe et non variable pour quelques actes spécifiques comme l’inventaire, tandis que pour d’autres actes il est variable. Pour ce dernier, le coût sera donc calculé avec un pourcentage bien précis de l’estimation de la maison ou bien sur l’héritage initial brut.

Le barème des charges du notaire

Ci-dessous le barème des charges pour les démarches effectuées par le notaire :

  • Le coût de l’acte notifié s’élève à 69.23 euros en toutes taxes comprises,
  • Le coût de l’inventaire est de 92.31 euros en TTC,
  • Le coût du certificat de propriété est de 15.6 euros pour un bien inférieur à 1524 euros et 0.5% de l’estimation du bien pour un coût supérieur à 1524 euros,
  • Le tarif relatif à l’attestation du bien est de 2% de l’estimation pour un local entre 0 et 6500 euros. 1.1 % pour un bien entre 6500 et 17 000 euros et de 0.75% pour un bien variant entre 17 000 et 30 000. Enfin, pour un bien avec une valeur supérieur à 30 000 euros le tarif est de 0.55% de la valeur du bien,
  • La déclaration de succession est de 1.6% pour un bien allant de 0 à 6500 euros, 0.88% pour un actif brut entre 6500 et 17 000 euros, 0.6% de 17 000 à 30 000 euros et 0.44% pour une valeur supérieur à 30 000 euros,
  • L’acte correspondant au partage de succession s’élève un coût de 5% pour un bien entre 0 et 6500 euros, de 2.0625% pour une valeur allant de 6500 à 17 000 euros, 1.375% pour un prix entre 17 000 et 30 000 euros et pour une estimation supérieur à 30 000 euros le coût revient à 1.03125% de ce prix.